PAX Corporate Finance, Conseil en Investissements Financiers (CIF), vient d’obtenir en date du 05/10/2006 son agrément auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) sous le numéro B000070.

PAX Corporate Finance devient membre de l’Association des Analystes Conseillers en Investissements Financiers (AACIF), et est à ce titre membre de la Société Française des Analystes Financiers (SFAF).

Introduit par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, l’article L.541-4 du Code Monétaire et Financier fait obligation aux personnes exerçant à titre de profession habituelle une activité de Conseil en Investissements Financiers (CIF), d’adhérer à l’une des associations professionnelles agréées par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Le nouveau statut des Conseillers en Investissements Financiers (« CIF ») est entré en vigueur à la suite du Règlement Général de l’AMF homologué par arrêté du 15 avril 2005 publié au Journal Officiel du 22 avril 2005 qui a complété le dispositif réglementaire applicable aux CIF. Ce nouveau statut clarifie les activités des CIF aux caractéristiques hétérogènes et définit les modalités d’exercice de la profession autorégulée par des associations professionnelles, elles mêmes encadrées par l’Autorité des Marchés Financiers

A l’issue des travaux réglementaires mettant en œuvre cette importante réforme, l’AMF a procédé à l’agrément de six associations chargées de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts des CIF.

Même si d’autres associations peuvent encore solliciter leur agrément, l’AMF estime que le dispositif légal et réglementaire est désormais complet et opérationnel.

Les associations agréées par l’AMF ont pour mission d’encadrer l’activité des CIF et de les représenter. Elles procèdent à l’enregistrement des CIF sur une liste tenue à jour et consultable par le public sur le site internet de l’AMF (www.amf-france.org). Les associations s’assurent du respect par leurs adhérents des codes de bonne conduite qu’elles ont adoptés, et qui ont fait l’objet d’une approbation par l’AMF. A ce titre, les associations professionnelles procèdent à des contrôles réguliers de leurs adhérents. Elles ont également en charge l’actualisation régulière des connaissances des CIF.

Les mesures d’application de ce nouveau statut de CIF relèvent de deux catégories de textes :

un décret N° 2004-1023 du 29 septembre 2004 (le « Décret ») qui précise les conditions d’âge et d’honorabilité requises pour exercer la profession de CIF, le niveau minimal de garantie que doit contenir le contrat d’assurance de Responsabilité Civile Professionnelle et le contenu de la liste qui doit être tenue par chaque association agréée transmise à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)

le Règlement Général de l’AMF (chapitre V du titre III du livre III) homologué par arrêté du 15 avril 2005 publié au Journal Officiel le 22 avril 2005 qui prévoit les conditions d’accès à la profession de CIF, les règles de bonne conduite ainsi que les conditions et la procédure d’agrément des associations représentatives.

L’objectif de la nouvelle réglementation est de donner un cadre juridique à l’ensemble des activités de conseil en matière bancaire et financière. Ces activités n’étaient, jusqu’alors, régies par aucun texte, contrairement à ce qui prévaut déjà dans d’autres pays, en particulier au Royaume-Uni.

Seules les personnes ayant adopté le statut de CIF peuvent exercer les activités de conseil sur des opérations bancaires, instruments financiers ou sur la fourniture de services d’investissements ou services connexes.
L’AMF rappelle que les personnes qui s’engagent dans une activité de Conseil en Investissements Financiers ou qui poursuivent une telle activité, sans avoir adhéré à l’une des associations agréées par l’AMF, s’exposent à des sanctions pénales en application de l’article L.573-9 du Code Monétaire et Financier.

Ce nouveau statut était réclamé par les professionnels, entre autre PAX CONSULT, en quête de reconnaissance. Il répond à la fois à la volonté de légitimer et clarifier les activités des CIF aux caractéristiques hétérogènes et d’en définir l’organisation interne dans le cadre d’une « autorégulation encadrée » par l’AMF.

Par conséquent, PAX CONSULT agissant en tant que Conseil en Investissements Financiers (CIF), et ses collaborateurs, s’engage à respecter le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), le Code de Déontologie de la Société Française des Analystes Financiers (SFAF) et le Code de Bonne Conduite de l’Association des Analystes Conseillers en Investissements Financiers (AACIF).